CGV

Numéro de déclaration d’activité 11756826275

Enregistré auprès du préfet de l’Île-de-France

58B rue de picpus 75012 Paris

Mail contact : contact@befocus.fr

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Nos actions de formation engagent le client à accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

2. CONTRACTUALISATION

Les documents suivants font état de contractualisation :

La convocation à une session de formation, la convention de formation, les Conditions générales de vente et la facture.

3. OBLIGATIONS

BEFOCUS s’engage à faire tout les nécessaire pour permettre aux stagiaires d’atteinde leurs objectifs dans une optique de résultat. Pour ce faire, BEFOCUS s’appuie sur son expérience et son savoir-faire dans le milieu dans lequel il opère. À l’issue de la formation, BEFOCUS édite une attestation de fin de formation faisant état des acquis et de l’assiduité du stagiaire.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Les demandes d’inscriptions sont formulées par le client et doivent être validées par Be focus. Be focus fait ensuite parvenir au client la convention de formation en double exemplaire. Ce dernier se doit de retourner un exemplaire de la convention signé à Be focus. Cette convention doit être accompagnée du règlement intérieur préalablement envoyée. Si toutefois un OPCA règle tout ou partie de la somme facturée, le Client s’engage à transmettre à Be focus l’attestation de prise en charge éditée par l’OPCA. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à partir de la date d’édition de la Convention. Ce délai écoulé, il sera redevable envers Be focus d’un montant correspondant à 25% du prix de la formation sauf stipulation écrite de la part de Be focus (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). En cas de renonciation de l’action de formation par le client, cette somme d’acompte restera acquis à Be focus.

5. MONTANT – FACTURATION- RÈGLEMENTS

Les montants communiqués et inscrits sur notre site internet ou sur nos plaquettes commerciales sont TTC.

Le montant comprend :

Le coût lié à la pédagogie, la technique, les supports et matériels de formation.

Le montant ne comprend pas :

Les éventuels frais des stagiaires liés aux repas, aux déplacements et à l’hébergement.

En cas de retard de paiement à l’issu de la prestation, le montant sera recalculé avec des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Art. L. 441-6 du code du Commerce). BEFOCUS se laisse le droit d’arrêter toute action de formation en cas de non paiement d’une facture arrivée à échéance et après une mise en demeure par A/R restée sans réponse dans les 6 jours ouvrables. De plus, BEFOCUS se laisse la possibilité d’avoir recours à toute procédure légal permettant le règlement de ladite somme.

6. RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

7. ANNULATION ET REPORT

En cas d’annulation, cette dernière doit être communiquée à l’écrit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’annulation intervient après les 10 jours légaux de rétractation et moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant du sera exigible par BEFOCUS à titre d’indemnité forfaitaire, et ce même en cas de force majeure.

Les sommes payées par le client au titre d’une indemnité forfaitaire, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

Toutefois, si BEFOCUS organise dans les 6 mois à venir une session de formation identique, il sera proposé au client un report et le montant préalablement réglé viendra couvrir les frais de cette nouvelle session de formation.

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données personnelles collectées par Be focus dans le cadre de l’exécution de ses prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Be focus, à savoir les intervenants et les financeurs.

Conformément à la réglementation française applicable, le client à la possibilité de s’opposer à la communication de ses informations personnelles. Il a également la possibilité d’exercer un droit d’accès et/ou de rectification à tout moment dans la base de données de Be focus. Celles-ci sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96-9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, Be focus et le formateur, conservent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Aucune des parties ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de la prestation. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord du propriétaire. Cependant Be focus et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

10. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales relèvent de la Loi française. Le fait pour Be focus de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relèvera de la compétence du tribunal de Paris, et ce quel que soit le siège ou la résidence du client même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de BEFOCUS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

12. ÉLECTION DE DOMICILE

Be focus fait élection de son domicile à son siège social 58B rue de picpus 75012 Paris.  Les litiges n’ayant pas trouvé une issue à l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Version Janvier 2024